DDVS iA
Dernière mise à jour : 2 octobre 2025
1. Mentions Légales
1.1 Éditeur du site
Raison sociale : DDVS iA
Forme juridique : Micro-Entreprise
Siège social : 85300 Challans
SIRET : 93816356500014
Contact : ia@ddvs.fr
1.2 Hébergement
Hébergeur : OVH
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Contact : www.ovhcloud.com/fr/contact/
Hébergeur : IONOS
Adresse : 7 Place de la Gare - BP 70109, 57200 SARREGUEMINES Cedex
Contact : info@ionos.fr
Editeur: ODOO
Adresse : Chaussée de Namur, 40, 1367 Grand-Rosière, Belgique
Contact : privacy@odoo.com
2. Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des sites web et services en ligne de DDVS iA, incluant :
- Site principal : ddvs.fr
- Sous-domaines : ia.ddvs.fr
- Toutes applications web et services fournis par DDVS iA
L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
3. Définitions
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant aux sites et services de DDVS iA.
- « Client » : toute personne physique ou morale ayant souscrit à une prestation de services de DDVS iA.
- « Services » : ensemble des prestations proposées par DDVS iA, incluant la création de sites web, l'intégration d'intelligence artificielle, le conseil stratégique et le conseil en gestion informatique.
- « Contenu » : ensemble des éléments présents sur les sites (textes, images, vidéos, code, données, etc.).
- « Plateforme » : ensemble des sites web et applications accessibles via les domaines de DDVS iA.
4. Accès aux Services
4.1 Accès général
L'accès aux sites de DDVS iA est gratuit pour la consultation. Certains services nécessitent la création d'un compte utilisateur et peuvent être soumis à des conditions tarifaires spécifiques définies dans les Conditions Générales de Vente.
4.2 Disponibilité
Nous nous efforçons de maintenir nos services accessibles 24h/24 et 7j/7. Toutefois, nous ne pouvons garantir une disponibilité totale et ininterrompue en raison de :
- Opérations de maintenance programmées
- Incidents techniques
- Cas de force majeure
- Pannes des réseaux de télécommunication
4.3 Prérequis techniques
L'utilisateur est responsable de :
- Disposer d'un équipement informatique et d'une connexion internet appropriés
- S'assurer de la compatibilité de son matériel et logiciels
- Mettre en œuvre les moyens de protection adaptés (antivirus, pare-feu)
4.4 Modifications et interruptions
DDVS iA se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de ses services sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution technique.
5. Création et Gestion de Compte
5.1 Inscription
Pour accéder à certains services, la création d'un compte est requise. L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Informer immédiatement DDVS iA de toute utilisation non autorisée
5.2 Responsabilité du compte
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et des actions effectuées via celui-ci. Toute connexion ou transmission de données effectuée depuis le compte est réputée avoir été effectuée par le titulaire du compte.
5.3 Suspension et suppression
DDVS iA se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Fraude ou tentative de fraude
- Inactivité prolongée (après notification préalable)
- Demande de l'utilisateur
6. Services Proposés
- 6.1 Création de sites web : DDVS iA propose des services de conception, développement et maintenance de sites web sur mesure. Les modalités spécifiques sont définies dans les Conditions Générales de Vente et les contrats individuels.
- 6.2 Intégration d'intelligence artificielle : Conseil et audit IA, développement de solutions IA personnalisées, intégration de modèles de langage, formation et accompagnement.
- 6.3 Conseil stratégique : Accompagnement des entreprises dans leur transformation digitale et leurs choix technologiques.
- 6.4 Conseil en gestion informatique : Gestion de l'infrastructure, optimisation et sécurité.
- 6.5 Plateforme ia.ddvs.fr : Interface d'accès aux solutions d'IA. L'utilisation est soumise à un accord contractuel.
7. Obligations de l'Utilisateur
7.1 Usage licite
L'utilisateur s'engage à utiliser les services conformément aux lois et règlements. Il est notamment interdit de :
- Utiliser les services à des fins illégales ou frauduleuses
- Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, haineux, violents ou pornographiques
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
- Tenter de contourner les mesures de sécurité
- Perturber le fonctionnement des services (attaques, virus, spam)
- Collecter des données personnelles sans autorisation
- Usurper une identité
- Utiliser les services d'IA pour créer du contenu illégal ou nuisible
7.2 Contenu utilisateur
Pour les services permettant le dépôt de contenu, l'utilisateur garantit :
- Détenir tous les droits nécessaires sur le contenu publié
- Que le contenu ne viole aucun droit de tiers
- Que le contenu est conforme aux lois
L'utilisateur concède à DDVS iA une licence non exclusive pour héberger, stocker et traiter le contenu dans le cadre de la fourniture des services.
7.3 Sécurité
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser des mots de passe robustes et uniques
- Ne pas partager ses identifiants
- Signaler immédiatement toute faille de sécurité détectée
- Ne pas tenter d'accéder à des zones non autorisées
8. Propriété Intellectuelle
8.1 Droits de DDVS iA
Tous les éléments de la Plateforme (structure, design, textes, images, logos, code source, bases de données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de DDVS iA ou de ses partenaires. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
8.2 Marques
Les marques, logos et signes distinctifs sont des marques déposées. Toute utilisation sans autorisation expresse est interdite.
8.3 Contenus créés pour les clients
Les droits sont définis dans les CGV et contrats spécifiques.
Par défaut, DDVS iA conserve les droits sur les composants techniques réutilisables, frameworks et méthodologies. Le client acquiert les droits sur les créations spécifiques et le contenu final livré.
8.4 Contenus tiers
Les outils, bibliothèques et services tiers restent la propriété de leurs auteurs et sont soumis à leurs propres licences.
9. Données Personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
Principaux points :
- Conformité au RGPD
- Droits d'accès, rectification, suppression
- Sécurisation des données
- Conservation limitée dans le temps
10. Responsabilités
10.1 Limitation de responsabilité de DDVS iA
DDVS iA ne peut être tenue responsable :
- Des interruptions ou indisponibilités temporaires
- De la perte de données indépendante de sa volonté
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, clientèle, données)
- Des contenus publiés par les utilisateurs
- Des actes de malveillance de tiers
- De l'utilisation inappropriée par l'utilisateur
- Des liens vers des sites tiers
En cas de dysfonctionnement avéré, la responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le client pour le service concerné au cours des 12 derniers mois.
10.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable :
- De l'utilisation qu'il fait des services
- Des contenus qu'il publie
- Des dommages causés à des tiers
- De la conformité avec les lois
- De la sauvegarde de ses propres données
L'utilisateur s'engage à indemniser DDVS iA de tout préjudice subi.
11. Services d'Intelligence Artificielle - Dispositions Spécifiques
11.1 Nature des services IA
Les services d'IA :
- Peuvent produire des résultats variables
- Ne garantissent pas une exactitude à 100%
- Nécessitent une validation humaine pour les décisions critiques
11.2 Utilisation responsable
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser les outils d'IA de manière éthique et légale
- Ne pas créer de contenu trompeur ou nuisible
- Vérifier les résultats avant toute utilisation critique
- Respecter les droits d'auteur
11.3 Données d'entraînement
Les données fournies restent confidentielles. DDVS iA ne réutilise pas les données clients sans accord. Les modèles développés sur mesure restent la propriété définie contractuellement.
11.4 Limitations
Les services d'IA ne doivent pas être utilisés pour :
- Prendre des décisions automatiques ayant des conséquences juridiques majeures sans supervision humaine
- Traiter des données sensibles sans protection appropriée
- Remplacer l'expertise professionnelle dans des domaines critiques (médical, juridique, financier)
12. Liens Hypertextes
12.1 Liens sortants
Notre Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. DDVS iA décline toute responsabilité quant à leur contenu, disponibilité ou politique de confidentialité.
12.2 Liens entrants
La création de liens vers nos sites est autorisée sous réserve :
- Que le lien pointe vers la page d'accueil ou une page profonde avec contexte approprié
- Que le lien ne dénature pas le contenu ou l'image de DDVS iA
- Que le site source ne contient pas de contenu illégal
Nous nous réservons le droit de demander la suppression d'un lien non conforme.
13. Cookies et Technologies de Suivi
L'utilisation de cookies est détaillée dans notre Politique de Confidentialité.
En résumé :
- Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement
- Cookies analytiques : mesure d'audience (avec consentement)
- Cookies fonctionnels : amélioration de l'expérience (avec consentement)
Vous pouvez gérer vos préférences via notre outil de gestion des cookies.
14. Durée et Résiliation
14.1 Durée : Les CGU sont applicables pendant toute la durée d'utilisation.
14.2 Résiliation par l'utilisateur : L'utilisateur peut cesser d'utiliser les services à tout moment en supprimant son compte ou en contactant le support.
14.3 Résiliation par DDVS iA : En cas de violation des CGU, fraude, non-paiement ou inactivité prolongée. Notification par email avec 15 jours de préavis, sauf en cas de violation grave.
14.4 Effets de la résiliation :
- L'accès est immédiatement suspendu
- Les données sont conservées conformément aux obligations légales
- L'utilisateur peut demander la restitution de ses données (sous 30 jours)
- Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation
15. Modifications des CGU
DDVS iA peut modifier les CGU pour s'adapter aux évolutions légales, améliorer les services ou corriger des erreurs.
15.1 Notification : Modifications substantielles notifiées par publication sur le site, email ou notification à la connexion.
15.2 Acceptation : La poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Sinon, cessez d'utiliser les services.
16. Réclamations et Litiges
16.1 Service client
Email : ia@ddvs.fr
Téléphone : 06 51 01 97 63
Nous répondons sous 7 jours ouvrés.
16.2 Médiation
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur :
atlantique-mediation
5, mail du Front populaire 44200 NANTES
consommation@atlantique-mediation.org
16.3 Droit applicable et juridiction
Les CGU sont régies par le droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les consommateurs, les juridictions sont celles prévues par le Code de la consommation.
17. Dispositions Générales
- 17.1 Intégralité : Les CGU constituent l'intégralité de l'accord, sauf dispositions contraires dans des contrats spécifiques.
- 17.2 Divisibilité : Si une clause est nulle, les autres restent en vigueur.
- 17.3 Renonciation : Le non-recours à une disposition ne constitue pas une renonciation définitive.
- 17.4 Preuve : Les données enregistrées dans nos systèmes constituent des preuves.
- 17.5 Langue : Seule la version française fait foi.
- 17.6 Cession : DDVS iA peut céder ses droits. L'utilisateur ne peut céder les siens sans accord écrit.
18. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU :
DDVS iA
Email : ia@ddvs.fr
Téléphone : 06 51 01 97 63
Site web : ia.ddvs.fr
Date d'entrée en vigueur : 2 octobre 2025
En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.